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    Loi de finance 2022

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    il y a 10 mois 1 semaine #1 par serge
    Loi de finance 2022 a été créé par serge
    Bonjour,

    On m'alerte sur l'obligation pour les entreprises facturant la tva de se conformer à la loi de finance 2022
    www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pr...ue-entre-entreprises
    go.sellsy.com/blog/facturation-electroni...20Partenaire%20(PDP).
    Obligation de passer par une plateforme et d'emettre des factures avec tva, obligation d'être inscrit également pour en recevoir en B2B
    Bref : quelqu'un a t il déjà pensé à travailler dessus ?

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    il y a 10 mois 1 semaine #2 par studio42
    Réponse de studio42 sur le sujet Loi de finance 2022
    Le calendrier a changé depuis, donc tu as le temps
    Voici un extrait officiel
    L'obligation d'émettre des factures est fixée à partir du :

    1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
    1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
    L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera quant à elle à partir du 1er septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises.

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    il y a 10 mois 1 semaine #3 par serge
    Réponse de serge sur le sujet Loi de finance 2022
    Merci,
    Calendrier rapide ou pas, il faudra être prêt .
    Et il me semble qu'il faut qu'on s'attelle au problême collectivement.

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    il y a 10 mois 1 semaine #4 par studio42
    Réponse de studio42 sur le sujet Loi de finance 2022
    Oui Serge
    Mias j'ai un peu lu les sites officiels et il n'y a rien d'actif et pas de renseignement précis.
    Les plateformes de facturation ne seront que valider dans quelques mois

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